Art. D.75. § 1er. Le Gouvernement désigne un groupe d’experts parmi les membres du Comité visé à l’article D.71, chargé de représenter le Comité dans les instances nationales, européennes ou internationales qu’il détermine.

Le Gouvernement fixe les compétences des membres ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement du groupe d’experts visé à l’alinéa 1er.

§ 2. Le groupe d’experts visé au paragraphe 1er représente la Région wallonne dans le Comité national visé par la réglementation européenne.