Sous-section 3. Modification du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

Art. 23. Dans l’article 2, § 1er, 10°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par les décrets du 22 janvier 2015 et du 16 février 2017, les mots « l’article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « l’article D.77 du Code wallon du bien-être animal ».