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22.04.2017
Inauguration de la Cantine de Floriffoux

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TEXTES LÉGISLATIFS

Lorsque l’on détient des animaux, quelle que soit l’espèce détenue, il faut savoir que deux types de législation sont applicables au détenteur.   

Le premier type de législation est de nature civile et vise la responsabilité du détenteur vis-à-vis des tiers. Le deuxième type de législation est de nature pénale et vise les obligations du détenteur par rapport à l’animal détenu, mais aussi les obligations de tout un chacun par rapport à l’animal en général.

Législation en rapport avec l'animal

Mes droits s’arrêtent et mes obligations commencent, là où commencent les droits des autres. Le non-respect de cette règle peut engager la responsabilité sur base de l’article 1382 du code civil qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Cette règle a été transposée au niveau de la détention des animaux. Dans le cadre de notre système juridique où l’animal constitue un élément du patrimoine de son maître, les obligations et les droits respectifs de chacun ont donné naissance à un régime spécifique de la responsabilité civile du fait de la détention d’animaux. Celui-ci est résumé dans l’article 1385 du code civil qui stipule que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Cette règle vaut pour l’ensemble des animaux. Il s’agit donc non seulement de nos classiques animaux de compagnie (chats et chiens), mais de tous les animaux susceptibles d’être détenus, ainsi les nouveaux animaux de compagnie (les nacs), les animaux domestiques de ferme et de rente, les chevaux, et ... même les abeilles. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive !

C’est la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux qui définit les obligations de tout un chacun qui détient des animaux.

L’essence même de cette loi est reprise dans son article 4 qui définit les conditions de détention. Cette disposition est libellée comme suit :

« § 1. Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.

§ 2. Aucune personne qui détient un animal, en prend soin, ou doit en prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.
Un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit pouvoir disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément à ses besoins physiologiques et éthologiques.
 [1 § 2/1. Les équidés qui sont détenus à l'extérieur peuvent être rentrés dans une écurie ou, à défaut, disposent d'un abri naturel ou artificiel.]1

§ 3. L'éclairage, la température, le degré d'humidité, la ventilation, la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux doivent être conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'espèce.

§ 4. En exécution des §§ 2 et à et sans préjudice des dispositions du chapitre VIII, le Roi peut arrêter des règles complémentaires pour les différentes espèces et catégories d'animaux.

§ 5. Les agents de l'autorité visés à l'article 33 sont habilités à prendre ou à imposer les mesures nécessaires pour faire respecter sans délai les obligations découlant des §§ 1er, 2, 3 et 4. »

La loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux est une loi cadre. De nombreux arrêtés royaux ont été pris en application de celle-ci et visent des situations spécifiques. Il n’est pas de notre propos ici d’en faire une analyse.

Législation de la protection de la nature

Il s'agit d'une matière qui releve de la compétence des régions. Nous souhaitons vous présenter quelques aspects de la législation.